- Définition
La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire dû par les entreprises, destinée à favoriser le développement de l’enseignement technologique et professionnel et les activités complémentaires des formations technologiques et professionnelles.
la taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE).
La taxe d’apprentissage est un impôt qui sert à financer la formation initiale à caractère professionnel et technologique, dont l’apprentissage.
2. Taux
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale.
3. Qui collecte la taxe
Pour le versement, les entreprises doivent obligatoirement se rapprocher d’un OCTA avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires à raison desquels la taxe est due.
Celle-ci doit se faire par le biais de la rubrique « Assujettissement aux taxes » sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
4. Sa répartition
Elle se divise en trois grandes parties :
- 51% sont reversés au Trésor public,
- 26% financent l’apprentissage et les centres de formation des apprentis,
- 23% financent les établissements qui dispensent des formations initiales temps plein, auxquelles s’ajoute la Contribution Supplémentaires à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas le quota d’alternants de 5%.
