1)Qu’est-ce que la DADS ?
C’est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés.
Toutes entreprises et administration publiques tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations.
L’employeur est tenu d’établir au plus tard le 31 janvier de chaque année.
2)A quoi sert la DADS ?
Elle permet:
- aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).
- Elle permet aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
- Elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise.
- Elle permet d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes.
- Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques.
3)Comment effectuer la déclaration ?
Elle peut être :
- soit par dépôt d’un fichier DADS-U pour les entreprises qui disposent d’un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI) ;
- soit par saisie en ligne DADSNET pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie.
Les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf l’année précédente doivent effectuer leurs déclarations sociales, le paiement de leurs cotisations et contributions uniquement sur internet.
Simultanément à la DADS, l’employeur doit envoyer à l’Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui rappelle les rémunérations versées au cours de l’année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel.
